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Quelles mentions légales pour votre site web ?

Brève webmarketing du 11 avril 2022

Les mentions légales sont des informations devant obligatoirement être indiquées sur un support de communication.
Les sites web, quel que soit leur usage, doivent comporter ce type de mentions, qui ont pour vocation à informer les internautes et responsabiliser l'éditeur / trice du site. Trois textes régissent les mentions obligatoires sur Internet : la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, datant du 21 juin 2004, le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les mentions obligatoires sont globalement les mêmes pour une personne physique et pour une personne morale.

- Quelles sont les mentions obligatoires pour une personne physique ?
Identité de la personne (nom et prénom)
Coordonnées valides (adresse personnelle, adresse mail, numéro de téléphone)
Propriété intellectuelle : en cas d'utilisation d'images, de contenus
Hébergement du site : nom de l'hébergeur et raison sociale, adresse et numéro de téléphone
- Quelles sont les mentions obligatoires pour une personne morale ?
Identité : raison sociale, forme juridique, montant du capital social
Coordonnées valides : adresse du siège social
Propriété intellectuelle : en cas d'utilisation d'images, d'illustrations, de contenus
Hébergement du site : nom et raison sociale de l'hébergeur, adresse et numéro de téléphone

- D'autres mentions, des mentions obligatoires complémentaires, sont à faire figurer et varient selon l'activité du site web
Activité commerciale : numéro RCS, et numéro individuel d'identification (TVA intracommunautaire)
Site marchand : Conditions générales de vente
Activité artisanale : numéro d'immatriculation au Répertoire des métiers
Site d'information : nom du directeur de la publication ou du responsable de la rédaction et coordonnées de l'hébergeur du site
Activité soumise à un régime d'autorisation : nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation
Activité règlementée : référence aux règles professionnelles, titre professionnel, Etat membre où le titre a été octroyé, nom de l'ordre ou de l'organisme auquel l'activité est inscrite

- Utilisation des données personnelles
La CNIL définit les données personnelles, et en Europe, c'est le RGPD qui encadre le traitement des ces informations.
Si des cookies publicitaires sont mis en place, les visiteurs doivent être informés de leur finalité. Le consentement des internautes doit aussi être donné pour l'envoi d'emails commerciaux / newsletter.

- Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Lorsque les mentions légales ne figurent pas sur un site Internet, le propriétaire risque une amende de 75 000 euros pour une personne physique, et de 375 000 euros pour une personne morale, assorti d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement.
Tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Un manquement au RGPD peut même entraîner 20 millions d'euros d'amende.



Le web regorge d'opportunités comme celle-ci.
A vous de prendre en main le développement et la pérennité de votre activité, avec Khazad à vos côtés.

A vous de jouer :

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