Brève digitale du 6 juillet 2023

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision significative concernant Meta, et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette décision a des implications majeures pour l'avenir des procédures liées au non-respect du RGPD au sein de l'Union européenne.
- Une mauvaise nouvelle pour Meta
La CJUE a confirmé que les régulateurs de la concurrence des pays de l'UE ont le droit d'intenter des procédures sur le non-respect du RGPD. Cette décision est une mauvaise nouvelle pour Meta, car cela signifie que les autorités de la concurrence auront désormais le pouvoir de sanctionner les violations du RGPD, en plus des pratiques anticoncurrentielles. Meta espérait faire annuler une décision du régulateur allemand datant de 2019, mais la CJUE a tranché en faveur du régulateur, déclarant qu'il avait agi dans son droit.
- Tentative de contourner le RGPD
L'affaire qui opposait Meta au régulateur allemand concernait à la fois des pratiques de concurrence déloyale et le non-respect du RGPD. Meta avait tenté de contourner l'obligation de consentement pour le suivi et la publicité en ligne en prétendant que les publicités faisaient partie intégrante du "service" qu'elle fournissait contractuellement aux utilisateurs. Cette tactique a été dénoncée par l'association NOYB (None Of Your Business), une organisation de défense des droits numériques présidée par l'activiste Max Schrems. Une décision clarifiante pour l'industrie de la publicité en ligne Max Schrems a salué la décision de la CJUE, affirmant qu'elle portait un coup dur à Meta et à d'autres sociétés de publicité en ligne. Selon lui, la décision clarifie le fait que les stratégies juridiques utilisées par l'industrie pour contourner le RGPD sont inefficaces et illégales. Il a souligné que Meta n'était pas la seule entreprise à tenter d'ignorer le RGPD de manière arrogante, et que cette décision envoie un message clair aux autres acteurs du secteur.
- Des procédures croisées en perspective
La décision de la CJUE ouvre également la voie à des procédures croisées impliquant à la fois les régulateurs de la concurrence et les autorités de protection des données. Désormais, une autorité de la concurrence nationale pourra constater une violation du RGPD dans le cadre de l'examen d'un abus de position dominante. Cela signifie que les entreprises pourraient faire face à des poursuites simultanées liées aux pratiques anticoncurrentielles et au non-respect du RGPD, ce qui pourrait avoir un impact majeur sur leurs activités et leurs finances.
- Une amende record de la CNIL irlandaise
Il est important de noter que Meta avait déjà été sanctionnée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) irlandaise, qui lui avait infligé une amende record de 1,2 milliard d'euros. Cette amende était liée au transfert illégal de données personnelles d'utilisateurs européens vers les États-Unis. L'affaire illustre l'importance croissante accordée à la protection de la vie privée et à la conformité au RGPD dans l'Union européenne.
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