Brève digitale du 11 septembre 2023

Le Digital Services Act (DSA) est désormais une réalité depuis son entrée en vigueur le 8 septembre dernier. Ce texte législatif, d'une importance majeure dans le domaine du digital et du webmarketing, vise à imposer des normes plus strictes aux grandes plateformes en ligne telles que Google, Facebook, TikTok, et bien d'autres. Le principal objectif du DSA est de renforcer la lutte contre les contenus illicites sur internet, sous peine de sanctions financières sévères pour les contrevenants.
- L'équivalence de la loi en ligne et hors lLigne
L'un des principes fondamentaux du DSA est la transposition des règles qui s'appliquent hors ligne à l'environnement en ligne. En d'autres termes, ce qui est illégal dans le monde réel doit également l'être sur internet. Cela signifie que les plateformes en ligne doivent assumer davantage de responsabilités en matière de modération de contenu.
- Responsabilité des plateformes et systèmes de modération
Une des dispositions clés du DSA concerne la responsabilité des plateformes en ligne vis-à-vis des contenus qu'elles hébergent. Bien que ces plateformes ne soient pas directement responsables des contenus publiés par les utilisateurs, elles sont désormais tenues de mettre en place des systèmes efficaces de modération. Les utilisateurs doivent avoir la possibilité de signaler facilement des contenus illicites, et les "signaleurs de confiance" dans chaque pays bénéficieront d'une priorité dans le traitement de leurs alertes. Les plateformes doivent ensuite réagir rapidement en retirant les contenus en question. Les sites marchands sont également concernés, et ils devront suivre de près les vendeurs pour réduire les fraudes. De plus, les algorithmes utilisés par les plateformes seront soumis à une surveillance accrue. Ils devront être transparents et expliqués afin que les utilisateurs puissent comprendre leur fonctionnement, et des alternatives sans personnalisation devront être proposées.
- Publicité et protection des données sensibles
En ce qui concerne la publicité en ligne, le DSA interdit spécifiquement le ciblage des mineurs ainsi que la diffusion d'annonces basées sur des données sensibles telles que la religion ou l'orientation sexuelle. Cette mesure vise à renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs et à prévenir l'exploitation de données personnelles à des fins publicitaires.
- Contrôles et sanctions
La mise en application du DSA sera surveillée par des audits indépendants, supervisés par les autorités de l'Union européenne, notamment Bruxelles. Les infractions à ces nouvelles règles pourront entraîner des amendes pouvant atteindre jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises fautives. En cas de récidive, des mesures plus sévères, telles que l'interdiction d'opérer, pourront être prises à l'encontre des acteurs en infraction.
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