Brève digitale du 28 mars 2023

Encadrement de l'activité des influenceurs : que contient le projet de loi ?

Le gouvernement français a annoncé un projet de loi visant à encadrer l’activité des influenceurs. Ce texte a été élaboré après plusieurs mois de concertation avec les agences d’influenceurs, les géants de la tech et les autorités publiques et privées. Ce projet est présenté et débattu ce 28 mars à l’Assemblée nationale. Il s'agit, avec ce futur texte, d'introduire des définitions juridiques pour l'activité d’influenceur(ceuse) commerciale et pour le statut d'agence d’influenceur.

La définition juridique du statut d’influenceur
Actuellement, le statut d’influenceur fait l’objet d’un vide juridique en France, c'est pourquoi le projet de loi souhaite introduire des définitions juridiques pour l’activité d’influence commerciale et pour le statut d’agence d’influenceur. Les règles du droit civil s'appliquent pour l'instant, mais celles-ci ne sont pas toujours adaptées. Une attention particulière sera également portée aux mineurs. Par exemple, 90 % des sommes perçues par les mineurs de moins de 16 ans seront consignées jusqu’à leur majorité. Pour les mineurs de plus de 16 ans souhaitant s’engager auprès d’une société d’influence commerciale, il sera nécessaire de faire signer le contrat de travail par les représentants légaux.

Des règles pour la publicité
L'une des principales mesures de cette proposition de loi concerne la mise en place de règles relatives à la publicité pour les influenceurs. Le Gouvernement estime que les règles doivent être les mêmes pour les influenceurs et pour les médias traditionnels. Pour les influenceurs, la publicité doit être encadrée. Les règles qui s’appliquent sur le net doivent être les mêmes que dans les médias traditionnels. Le Gouvernement insiste notamment sur certains bien et services, comme les boissons alcoolisées, les produits financiers ou les paris sportifs. Les mentions légales devront également apparaître.

Une obligation de mentionner l’utilisation des filtres
Les influenceurs devront mentionner les photos retouchées et également l’utilisation de filtres sur les contenus publicitaires. En outre, le Gouvernement souhaite interdire la promotion de la chirurgie esthétique. Ces propositions visent à éviter les "effets psychologiques dévastateurs pour l’estime et l’image des internautes, en particulier les plus jeunes".

Une brigade de l’influence commerciale
En cas de manquement aux règles, les influenceurs pourraient faire face à une interdiction d’exercer. Afin de mieux identifier les pratiques frauduleuses, des associations recevront un statut spécial de "signaleurs de confiance". Leurs signalements seront alors traités de manière accélérée. Par ailleurs, une "brigade de l'influence commerciale", abritée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera spécialement créée. La brigade sera en mesure de prononcer des sanctions, de fermer des comptes et de saisir un juge.

Un guide de bonne conduite
En complément de ce texte, un Guide de bonne conduite est partagé aux influenceurs ainsi qu'à leurs agences. Ce guide liste les droits et devoirs de chacun(e), vise à mettre à disposition des créateurs diverses informations relatives à leur activité. Le document évoque notamment la déclaration de l’activité, les droits et les devoirs de l’influenceur, ainsi que les éventuelles sanctions auxquelles il s’expose.


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