Brève digitale du 11 juillet 2023

Après le Safe Harbor en 2000 et le Privacy Shield en 2016, un 3e accord sur le libre transfert des données personnelles entre l’UE et les États-Unis a été trouvé. La Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation le lundi 10 juillet, permettant ainsi le libre transfert de données personnelles vers les organisations situées aux États-Unis. Cette décision a été prise en considération des modifications apportées à la législation américaine pour garantir un niveau de protection adéquat équivalent aux normes de l’UE.
- Une liste d’organismes agréés gérée par le ministère américain du commerce sera bientôt rendue publique
Les transferts de données personnelles depuis l’Union européenne vers les organismes figurant sur cette liste pourront donc s’effectuer librement, sans encadrement spécifique par des « clauses contractuelles types » ou un autre instrument de transfert. La CNIL a confirmé cette nouvelle mesure.
- Riposte déjà engagée, un renvoi vers la CJUE attendu
Cependant, la décision de Bruxelles n'a pas tardé à susciter des réactions. L'association autrichienne de défense de la vie privée, noyb, et son président, le militant Max Schrems, ont exprimé leur opposition à cet accord. Selon eux, ce nouvel accord transatlantique est en grande partie une copie du Privacy Shield, qui avait déjà échoué. Ils soulignent que la législation américaine et l'approche adoptée par l'UE n'ont guère changé, et considèrent cet accord comme insuffisant. Max Schrems souligne que répéter les mêmes erreurs et attendre des résultats différents relève de la folie. Il estime qu'une modification de la législation américaine en matière de surveillance est nécessaire pour que cet accord fonctionne réellement, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Les défenseurs de la vie privée prévoient donc de contester cette décision devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), avec une possible suspension de l'accord pendant l'examen.
- Historique d'invalidation des accords
Il est intéressant de noter que tous les accords précédents entre l'UE et les États-Unis ont été déclarés invalides rétroactivement au cours des 23 dernières années, rendant ainsi illégaux tous les transferts de données effectués dans le passé. Cette situation a créé une incertitude juridique persistante dans le domaine du transfert des données personnelles.
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