Brève digitale du 22 février 2024

La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure formelle à l'encontre de TikTok, le réseau social d'origine chinoise, pour manquements présumés aux obligations énoncées dans le règlement européen sur les services numériques (DSA). Cette action fait suite à des constats préliminaires concernant des infractions potentielles, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs en ligne, un sujet prioritaire du DSA.
- Les infractions présumées de TikTok au DSA
La procédure vise à déterminer si TikTok respecte ses engagements en matière de :
* Gestion des risques liés à l'addiction : TikTok est accusé d'utiliser des algorithmes qui pourraient favoriser les comportements addictifs et enfermer les utilisateurs dans une bulle de contenus, un phénomène connu sous le nom d'effet "rabbit hole".
* Vérification de l'âge : les outils de contrôle de l'âge seraient jugés inefficaces pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus inappropriés.
* Transparence des publicités : TikTok est appelé à fournir un répertoire transparent et consultable des publicités diffusées sur sa plateforme.
* Respect de la vie privée : des mesures supplémentaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des mineurs sont requises, ce qui pourrait impliquer une révision des paramètres de confidentialité par défaut.
* L'accès aux données : des lacunes présumées en matière de transparence sur l'accès aux données sont également mentionnées, notamment en ce qui concerne les chercheurs.
- Conséquences potentielles de la procédure
L'ouverture de cette enquête autorise la Commission européenne à prendre des mesures d'exécution telles que des mesures provisoires ou des décisions de non-conformité. Au cours des prochaines semaines, des preuves supplémentaires seront collectées et des entretiens ou inspections seront menés pour étayer les allégations.
- Contexte réglementaire du Digital Services Act (DSA)
Cette enquête est la deuxième ouverte par la Commission européenne depuis la mise en œuvre du Digital Services Act (DSA). Cette législation, entrée en vigueur en février dernier, vise à réguler les activités des grandes plateformes numériques pour lutter contre la désinformation, encadrer la diffusion de publicités et protéger les mineurs en ligne.
- Sanctions possibles
En cas de manquement avéré aux obligations édictées par l'Union européenne, TikTok pourrait se voir infliger une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d'affaires.
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