Brève digitale du 23 juin 2023

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment infligé une amende de 40 millions d'euros à Criteo, société française spécialisée dans l'affichage de publicité ciblée sur internet. Cette sanction fait suite à une violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'entreprise, concernant notamment le reciblage publicitaire et les droits des utilisateurs.
- Violation du RGPD et perte de contrôle des données personnelles
La CNIL reproche à Criteo d'avoir enfreint la réglementation sur les données personnelles, plus précisément en ce qui concerne le reciblage publicitaire à des fins de publicité personnalisée. Cette pratique ne garantissait pas l'anonymisation des personnes, les laissant ainsi susceptibles d'être réidentifiées. Cette situation constitue un « manquement relatif à l'information des personnes », car les utilisateurs ont subi une perte de contrôle sur leurs données, Criteo n'ayant pas fourni une information complète et compréhensible à ce sujet.
- Manquements aux droits des utilisateurs
Outre la violation concernant le reciblage publicitaire, la CNIL a également relevé des manquements de la part de Criteo en ce qui concerne l'exercice des droits d'accès, de retrait du consentement et d'effacement. Les mesures mises en place par l'entreprise ont conduit à un traitement incorrect des demandes des utilisateurs, qui ont pu légitimement penser que leurs demandes avaient été respectées. De plus, la prise en compte d'une demande d'effacement n'a eu pour unique effet que de cesser l'affichage de publicités personnalisées, tandis que Criteo continuait à conserver et à utiliser les données des personnes à d'autres fins.
- Origine de l'enquête et plainte de Privacy International
La sanction infligée à Criteo fait suite à une plainte déposée en novembre 2018 par l'association britannique Privacy International. Cette plainte visait sept entreprises qui procédaient à la collecte à grande échelle de données, parmi lesquelles se trouvait Criteo. En mars 2020, la CNIL a lancé une enquête sur le cas de Criteo, suite à quoi le rapporteur a proposé une amende de 60 millions d'euros en août 2022.
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