Brève digitale du 15 mai 2023

L'Union européenne a élaboré un projet de réglementation de l’intelligence artificielle, l’IA Act, qui vise à fixer un cadre juridique uniforme pour la commercialisation et l’utilisation de l’IA, tout en protégeant les droits des utilisateurs et en permettant l’innovation. Les eurodéputés ont approuvé un projet de régulation de l’IA plus strict que le texte initial d’avril 2021, lors d’un vote en commission qui s'est tenu en mai 2023.
- Objectifs de l'IA Act
L'objectif de l'IA Act est de réglementer l'IA de manière proportionnée et de protéger les droits civils tout en stimulant l'innovation et l'économie. L'adoption d'une telle réglementation serait une première mondiale à cette échelle.
- Application de l'IA Act
L'Europe avance un texte reprenant les réglementations déjà appliquées en matière de sécurité des produits. Toutefois, l'UE compte également imposer aux entreprises des contrôles après le classement des usages dits « à risque » des intelligences artificielles. Ces applications de l’IA jugées « à risque » concernent les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines, le maintien de l’ordre ou la gestion des migrations. Le texte mentionne que les entreprises qui développent ces IA doivent garantir le maintien d'un contrôle humain, la mise en place d'une documentation technique et d'un système de gestion du risque notamment. Chaque pays membre de l’UE aura son propre organe de contrôle. Aucune autre obligation ne sera imposée aux applications n’étant pas considérées comme à risque.
- Interdictions de l'IA Act
Les eurodéputés ont approuvé l'interdiction de l'utilisation de la reconnaissance faciale dans les espaces publics et des outils de police prédictive. Ce sont là deux exemples d'application de l'IA que l'Europe ne veut pas voir se développer sur son territoire. Dans le texte d'avril 2021, les systèmes établissant des notes sociales, d'identification biométrique, de manipulation subliminale et ciblant les personnes vulnérables étaient également visés.
- Impact sur les IA génératives
Au sujet des IA génératives, qui redessinent le paysage numérique et se sont largement démocratisées ces derniers mois, de nouvelles mesures de transparence seront imposées. Des outils comme ChatGPT, Midjourney ou encore DALL-E devront très probablement divulguer quels contenus protégés par des droits d'auteur ont été utilisés pour entraîner leur modèle de langage. En outre, ces IA devraient à l'avenir être testées par des experts indépendants pour contrôler les risques possibles concernant la sécurité, la santé, les droits fondamentaux, la démocratie ou encore l'environnement. Ces dangers difficiles à éviter et les potentiels usages malicieux devront être précisés dans une documentation distincte. Et dans tous les cas, le respect du RGPD sera essentiel.
- Quand sera mis en place l’IA Act ?
Ce projet est une étape vers l'adoption d'un texte complet de régulation des usages de l'IA. L'étape suivante est la confirmation en juin, lors d’une séance plénière de la commission, du résultat de ce premier accord. Puis, aura lieu une nouvelle période de négociations avec les Etats membres, avant la rédaction d'un texte amendé et d'une mise au vote. Margrethe Vestager, vice-présidente de la commission, a fait part à la presse de sa volonté de "ne pas perdre de temps", et espère "avoir la première réunion de négociation politique avant l’été" afin de que le texte soit adopté d'ici la fin de l'année.
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