Brève digitale du 13 décembre 2022

Le droit à l'oubli a été rendu possible à tous les Européens, depuis un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de 2014 : ce faisant, les internautes peuvent demander à Google et aux autres moteurs de recherche, la suppression de liens de résultats pour les requêtes portant sur le nom du requérant. Le moteur accède ou non à ces demandes, en tenant compte de plusieurs paramètres / critères.
Ce droit à l'oubli a ensuite été renforcé, grâce au RGPD, par le droit à l'effacement.
- Un nouvel arrêt de la CJUE vient aujourd'hui étendre la portée du RGPD : ce nouvel arrêt concerne le déréférencement des contenus inexacts qui s'affichent sur les moteurs de recherche. C'est un litige entre deux dirigeants allemands de sociétés d'investissement et Google, qui est à l'origine de cet arrêt, la Cour fédérale de justice allemande ayant demandé à la CJUE d'interpréter le RGPD.
Les deux dirigeants d'entreprises ont indiqué que les liens affichés dans les résultats de recherche Google et concernés par la demande, contiennent des informations inexactes. Ils ont également demandé la suppression de vignettes affichant leur photo sur les requêtes portant sur leurs noms. Google n'a pas accédé à ces demandes, du fait du contexte professionnel de ces informations. Et a également indiqué ne pas savoir si les informations contenues dans les articles étaient ou non fausses.
- Droit à l’effacement des informations inexactes
Dans son arrêt, la CJUE rappelle que le droit à l’effacement est exclu lorsque "le traitement (en l’occurrence, l’affichage d’une info sur le moteur de recherche) est nécessaire à l’exercice du droit relatif, notamment, à la liberté d’information."
"Toutefois, le droit à la liberté d’expression et d'information ne peut pas être pris en compte lorsque, à tout le moins, une partie des informations figurant dans le contenu référencé qui ne présentent pas une importance mineure se révèlent inexactes", ajoute néanmoins la Cour dans son communiqué.
Autrement dit, lorsqu'un lien qui apparaît sur un moteur de recherche comme Google contient des informations fausses, il n''est plus protégé par le droit à l'information. Et le droit à l'oubli ou à l'effacement s’exerce.
- Le demandeur doit prouver que les informations sont fausses
Selon le communiqué de la CJUE, quand une demande est formulée auprès de Google de déréférencer un résultat de recherche au motif qu'il contient des informations inexactes, c'est au demandeur "d'établir l'inexactitude manifeste des informations ou d’une partie de celles-ci qui n’est pas d’importance mineure." Il faudra apporter des preuves solides, et celles-ci suffiront pour faire la demande, sans action de justice contre l'éditeur du site web ayant publié les informations incriminées.
"Par conséquent, dans le cas où le demandeur de déréférencement présente des éléments de preuve pertinents et suffisants, aptes à étayer sa demande et établissant le caractère manifestement inexact des informations figurant dans le contenu référencé, l’exploitant du moteur de recherche est tenu de faire droit à cette demande, indique la CJUE. Cela signifie que Google doit accepter la demande de déréférencement, lorsque les preuves de '’inexactitude des informations sont suffisantes.
En ce qui concerne les vignettes / photos, la réponse de la CJUE est moins tranchée : "[…] la Cour conclut qu’il y a lieu de tenir compte de leur valeur informative sans prendre en considération le contexte de leur publication sur la page Internet d’où elles sont extraites.'

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